T. com. 7802, 5 juin 2026, n° 2023F00481

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT du 5 juin 2026 CHAMBRE 02

N° RG : 2023F00481

DEMANDEUR

SAS NOMADLAND

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Fanny COUTURIER, Avocate, [Adresse 2] Et par Maître Benoit GRAFFIN, Avocat, [Adresse 3] Non comparante

DÉFENDEURS

SAS RJJS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Maître Sabrina GUILLIER, Avocate, [Adresse 5]

SELARL ASTEREN, en la personne de Me [D] [K], es qualités de liquidateur judiciaire de la société RJJS

[Adresse 6] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 décembre 2025 : M. Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré :

Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre,

M. Mike EL BAZ, Juge

M. Philippe AMESTOY, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 mai 2023 selon les modalités prévues à l'article 656 code de procédure civile, la SAS NOMADLAND immatriculée au registre du commerce et des sociétés NANTERRE sous le numéro 900626342, a assigné la SAS RJJS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 888207222, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 7 juin 2023, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

La société défenderesse ayant fait l'objet d'une procédure collective, la demanderesse a assigné la SELARL ASTEREN es qualités de liquidateur judiciaire de la société RJJS, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F174.

Les deux affaires ont été jointes.

Lors de l'audience de plaidoirie, le tribunal a été informé du désistement d'instance de la demanderesse.

La défenderesse prise en la personne du liquidateur judiciaire ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS NOMADLAND, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, suite à la prorogation du délibéré, que la décision sera rendue le 5 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS