T. com. 7802, 13 mars 2026, n° 2025P01130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 13/03/2026 7ème Chambre
SAS SENELEC ENERGIE & SERVICES
N° RG: 2025P01130
Sur requête de :
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]
à l'encontre de : SAS SENELEC ENERGIE & SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] Représentant légal : Maru TCHALA Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e)
M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [W] [I]
DEBATS
Audience du 13/03/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
Mme la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS SENELEC ENERGIE & SERVICES à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La SAS SENELEC ENERGIE & SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 984609917 et a pour activité déclarée : Tous travaux électriques.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Le défendeur n'a pas comparu, mais par mail en date du 12 mars 2026 la comptable de l'entreprise indique ne pouvoir joindre son avocat et que son responsable est en déplacement. Elle sollicite un renvoi.
Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation des paiements.
MOTIFS
Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS SENELEC ENERGIE & SERVICES conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. Jean-Pierre DUQUESNE Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [S] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 07/04/2026, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l'audience du 10 avril 2026 à 8 Heures 45 pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés, pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe. Réserve les dépens du présent jugement en fin de cause.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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