T. com. 7802, 5 juin 2026, n° 2026L01069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00149 SA INNOVASSUR N° RG: 2026L01069
DEBITEUR
SA INNOVASSUR [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 343745949 - 1988 B 391
Enseigne : INNOVASSUR Représentant légal : Gilles Laurent Marie LE GOAZRE DE TOULGOET TREANNA Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 juin 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [V] [A]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2026.
Par jugement en date du 10 février 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA INNOVASSUR dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l'établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Par requête en date du 2 avril 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [J] liquidateur expose que l'absence de trésorerie sociale à la date du jugement d'ouverture conjugée au délai de la justification utile pour fonder les contestations soulevées, n'ont pas permis l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti ; il sollicite la prorogation dudit délai.
La SA INNOVASSUR et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [J] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 5 juin 2026 pour présenter toutes observations utiles.
MOTIFS
Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite.
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.
Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.
Attendu qu'il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Accorde à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [J] liquidateur de la SA INNOVASSUR dont le siège social est [Adresse 2], un nouveau délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier.
Ordonne l'exécution provisoire
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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