T. com. 8101, 2 juin 2026, n° 2026002888
Vérifier : T. com. 8101, 2 juin 2026, n° 2026002888 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002888
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02/06/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [H] [I] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : LA [Localité 1] CHAIR (SARL) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/06/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/06/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par Maître [H] [I], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
LA [Localité 1] CHAIR (SARL) Vente en gros et au détail de produits fermiers. [Adresse 2]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, les opérations de recouvrement de créances clients sont toujours en cours.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué,
Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[Adresse 3] (SARL) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [D] [P] ; Liquidateur : Maître [H] [I] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 30/09/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/06/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.