T. com. 8102, 1 juin 2026, n° 2019000355
Vérifier : T. com. 8102, 1 juin 2026, n° 2019000355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2019 000355
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 1ER JUIN 2026
Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 30 mars 2026 devant Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Pierre FOUILLEUL, Juges, agissant en qualité de juges rapporteurs ayant rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal composé de Monsieur Dominique SENES, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Pierre FOUILLEUL, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier lors des débats, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
REXEL FRANCE (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 309 304 616
Demanderesse représentée par Maître Loïc ALRAN de la SCPI PERES-RENIER-ALRAN, Avocat au Barreau de CASTRES, loco Maître Willy LEMOINE de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER LEMOINE, Avocat au Barreau de MONTPELLIER
ET :
BF ELECTRICITE (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 2] N° 795 010 321
Défenderesse non comparante ni représentée
Maître [N] [D], es-qualité de mandataire liquidateur de la société BF ELECTRICITE [Adresse 3]
Défenderesse comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
La société BF ELECTRICITE, spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électriques, se fournit en matériels électriques auprès de la société REXEL FRANCE qui a pour activité le commerce de gros de matériel électrique.
Diverses factures ont été émises par la société REXEL FRANCE pour un montant total de 111 346,74 € sur lequel il reste dû la somme de 91 711,66 € qui est restée impayée malgré diverses relances et une mise en demeure en date du 06 décembre 2018.
Suivant exploit d'huissier en date du 16 janvier 2019 la société REXEL FRANCE a fait assigner la société BF ELECTRICITE devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de la voir condamner au paiement du solde de factures d'un montant de 91 711,66 € outre intérêts.
Par jugement en date du 08 novembre 2021 le Tribunal de Commerce de CASTRES a désigné Monsieur [H] [Z] en qualité d'expert avec pour mission :
D'examiner les pièces contractuelles, devis, bons de commande, factures et autres documents utiles,
Déterminer les prix unitaires contractuels des matériels fournis par la SAS Rexel France,
Déterminer les quantités de matériels livrées et facturées à la SAS BF ELECTRICITE
D'une manière générale, apurer les comptes entre les parties et donner au tribunal tous éléments permettant de statuer sur le litige.
Par jugement en date du 1er septembre 2023 le Tribunal de Commerce de CASTRES a prononcé à l'encontre de la société BF ELECTRICITE une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 06 septembre 2024, Maître [N] [D] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par assignation du 31 octobre 2023 la société REXEL FRANCE a fait appeler dans la cause le mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 04 décembre 2023 le tribunal a ordonné la jonction des deux instances.
L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2025 à la suite de quoi les parties étaient régulièrement convoquées devant ce tribunal et ont conclu à l'audience du 30 mars 2026.
La société REXEL FRANCE demande au tribunal de constater et fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société BF ELECTRICITE à la somme de 91 794,41 € à titre chirographaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Attendu que lors de l'audience où l'affaire a été évoquée Maître [N] [D], es-qualité, déclare ne pas être en mesure de contester la créance de la société REXEL FRANCE ni en son principe ni en son montant, la société BF ELECTRICITE ne lui ayant pas transmis les éléments comptables nécessaires à la vérification des comptes.
Il sera donc fait droit à la demande de la société REXEL FRANCE.
Les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la société REXEL FRANCE recevable et bien fondée en sa demande,
Constate et fixe la créance de la société REXEL FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société BF ELECTRICITE conformément à sa déclaration de créance du 14 septembre 2023, soit à la somme de 91 794,41 € à titre chirographaire,
Dit et juge que la créance ci-dessus fixée sera portée à l'état des créances par Maître [N] [D], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BF ELECTRICITE,
Dit que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et les frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 84,48 € TTC seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le 1er juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Maître Edouard LIBES, Greffier
Dominique SENES, Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.