T. com. 8102, 1 juin 2026, n° 2026000122
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000122 PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/06/2026
A LAQUELLE ETAIENT ET SIEGEAIENT :
PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGES : CHERBOURG Isabelle PENTIAUX Bernard GREFFIER : Maître Edouard LIBES
EN LA CAUSE DE :
COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Bruno FRITA du Barreau de PERPIGNAN et pour Avocat postulant Maître Laure SAINT-GERMES du Barreau de TOULOUSE, non comparant à l'audience
ET :
ENERGEO (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
Défendeurs non comparant
FAITS ET PROCEDURE,
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11/12/2025 la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (SAS) a fait assigner ENERGEO (SAS) et Monsieur [J] [V] devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 4 592,26 € avec intérêts au taux légal, celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par requête en date du 26 janvier 2026 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CASTRES a sollicité Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de TOULOUSE afin qu'il soit procédé à la désignation d'une autre juridiction consulaire, le dirigeant de la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, Monsieur [X] [U], étant juge consulaire au Tribunal de Commerce de CASTRES.
Lors de l'audience du 02 février 2026 l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er juin 2026.
Par ordonnance en date du 05 mars 2026 Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de TOULOUSE a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'ALBI.
Il convient donc de se dessaisir du dossier au profit du Tribunal de Commerce d'ALBI.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (SAS)
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en voir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Vu l'ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 05 mars 2026,
Ordonne le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'ALBI,
Dit que l'entier dossier de l'affaire sera transmis au Tribunal de Commerce d'ALBI par les sopins de Monsieur le Greffier.
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