T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026000726
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000726 2026000184
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] C/ [P] [R] (SARL)
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Florent DUCRUET
Juge
: Marc LE FURAUT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le
02/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par assignation en date du 25/02/2026 :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [X] [Y], demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de :
[P] [R] (SARL) [Adresse 2] RCS 443 747 290
Attendu que lors de l'audience du Mardi 02/06/2026,
Monsieur [X] [Y] représentant le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2] indique que lors de l'audience du Mardi 24/03/2026, le comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE avait sollicité un renvoi à date lointaine, un premier paiement de 1.000 € ayant été transmis, et un plan mis en place pour apurer la dette sur 5 mois ; de plus, de la TVA courante n'a pas été payée. Monsieur [Y] souhaite qu'aucune dette nouvelle ne s'ajoute à la dette initiale, il se désiste de son instance.
La société [P] [R] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [V] [R], accompagné de Monsieur [G] du Cabinet MARENCO SIGNATURES, lequel n'a pas formulé d'observation,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE indique, lors de l'audience, se désister de sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [P] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte du désistement de l'affaire 2026 000726 (2026000184) dans la procédure à l'encontre de la SARL GARACE [R] ;
Prononce le désistement de l'instance à l'encontre de la SARL [P] [R];
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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