T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026000162
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Texte de la décision
Rôle n° 2026 000162
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 02 juin 2026
Entre : LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représenté(es) par Me Lucie FARACI Avocat au barreau de Toulon, substituée par l'AARPI ADAGAS-CAOU & ASSOCIE, avocats au barreau de Draguignan
Et : SELARL [B] [E], prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TELECOM ET MULTISERVICE [Adresse 2] Défaillante.
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GONEDEC Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 04/05/2026
Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU TELECOM ET MULTISERVICES, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait appeler en la cause et assigner la SELARL [B] [E], prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TELECOM ET MULTISERVICE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 04/05/2026 ;
Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle ;
Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2026 000162 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025002688 qui sera appelée à l'audience ordinaire du mardi 07 juillet 2026 à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/2688.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 55.53 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.
LE GREFFIER.
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