T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026001420

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 02 juin 2026

Entre : NEWLOC PACA (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Me Michel MAS, Avocat ([Localité 1]), substitué par Me Patrick GIOVANNANGELI, AARPI GIOVANNANGELI COLAS, Avocat ([Localité 2])

Et : CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Défaillant.,

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GONEDEC

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 04/05/2026

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SAS NEWLOC PACA aux sociétés ACTE IARD et APSYTECH, SAS NEWLOC PACA a fait appeler en la cause et assigner CREDIT MUTUEL LEASING par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 04/05/2026 ;

Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024/5469;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS