T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026002238

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 02 juin 2026

Affaire : SARLU BATISOY Maçonnerie générale, façades, carrelage [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [P] [G], prise en la personne de Maître [C] [P] Mandataire judiciaire de la SARLU BATISOY [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARLU BATISOY une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête, la SCP [P] [G], prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BATISOY;

Cette affaire a également été enrôlée pour l'audience du 27/05/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 13/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Le Ministère Public a donné son avis écrit sur cette demande le 20/05/2026.

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;

Le mandataire judiciaire a indiqué que le passif produit au jour de l'audience s'élève à un total de 20 689,85 €; qu'il ne dispose d'aucune information sur cette société car M. [V] [I], le gérant de la SARLU BATISOY, est totalement défaillant; qu'il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité; la SCP [P] [G], prise en la personne de Maître [C] [P], es qualités, a maintenu sa demande afin de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire car il y a un risque d'aggravation du passif;

La SARLU BATISOY était défaillante à l'audience, le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 14/04/2026 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire et de l'assigner à l'audience du 27/05/2026, n'a pas pu remettre l'acte à personne, bien que le nom de la société et celui du gérant figurent sur la boite aux lettres ; la convocation par lettre recommandée avec avis de réception est restée à disposition en point de retrait ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 27/05/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que le dirigeant de la SARLU BATISOY est totalement défaillant et que la situation de cette entreprise est totalement inconnue ;

Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'une assurance couvrant les risques liés à l'activité ; Attendu qu'il y a un risque d'aggravation du passif ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS