T. com. 2401, 3 juin 2026, n° 2026L00139

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 3 juin 2026

N° RG: 2026L00139 2024J00040 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU EURL LASCAP contre EURL EURL LASCAP

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU EURL LASCAP [Adresse 1]

comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

EURL LASCAP [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 3 juin 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges.

Prononcée à l'audience du 3 juin 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 29 mai 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL LASCAP [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. [Q] [I] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'un recouvrement clients toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de l'EURL LASCAP n'a pas comparu mais indique par courriel du 8 mai 2026 ne pas s'opposer à la demande.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de l'EURL LASCAP

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.