T. com. 2401, 3 juin 2026, n° 2026P00056
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 juin 2026
N° PCL : 2026J00057 SARL SANEA SERVICES
DEBITEUR
SARL SANEA SERVICES [Adresse 1] : 913 002 887 N° de gestion 2022 B 274 Représentants légaux : Mme [V], [H], [A] [F] Gérante comparant en personne et Mme [B] [I] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 juin 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 22 mai 2026, Mme [B] [I] gérante de la SARL SANEA SERVICES dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [V] [F] et Mme [B] [I] gérantes ont comparu assistées de M. [Z] [S], comptable, et ont expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SARL SANEA SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 913 002 887 - 2022 B 274 et exerce une activité de exploitation d'une station service, négoce de produits pétroliers et autres produits énergétiques, achat-vente de produits divers, achat-vente et location de véhicules et prestations associées.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL SANEA SERVICES aurait un passif échu et exigible à hauteur de 44 235 €, un passif à échoir d'un montant de 275 655 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait d'une concurrence trop forte entraînant une perte de la clientèle et des dettes fournisseurs très importantes ;
Attendu qu'il ressort des documents transmis que les premiers incidents de paiement sont apparus en avril 2026 en raison de la hausse du prix des carburants provoquée par les conflits armés, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et d'un chiffre d'affaires hors taxes largement supérieur à 750 000 €, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL SANEA SERVICES avec continuation d'activité jusqu'au 20 juin 2026
Désigne M. [T] [N] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [M] [Q] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL SANEA SERVICES, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [E] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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