T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2025F00168

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2026

Références : 2025F00168

ENTRE :

La société de droit allemand AEROPHARM GMBH Dont le siège social est situé [Adresse 1] (Allemagne) Représentée par le cabinet [W] Associés prise en la personne de Me [R] [W] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [F] [E] prise en la personne de Me [B] [F] (EVREUX) Non comparante

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS APTAR FRANCE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 552 081 739, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [M] ([Localité 1]) Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société AROPHARM GmbH.

Attendu que la société AEROPHARM GMBH s'est désistée de son instance et de son action au motif que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au différend les opposant.

Que la société APTAR France n'a pas conclu.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société AEROPHARM GMBH à l'encontre de SAS APTAR FRANCE SAS et constate l'extinction de l'instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la société AEROPHARM GMBH supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 28 mai 2026, M. Eric LEMONNIER, Président, M. Vincent PERRUCHET et Mme Nathalie LAMARRE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 04 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.