T. com. 3102, 8 juin 2026, n° 2026002679
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
15/12/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B.
[Adresse 1] SIREN : 380 849 182
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [W] prise en la personne de Me [O] [W], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [H] prise en la personne de Me [Y] [H] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 16.02.2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02.04.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le 02.04.2026, l'affaire a été renvoyée au 23.04.2026 puis au 28.05.2026.
Lors de l'audience du 28/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B. représentée par Monsieur [X] [E], gérant, assisté de Me LAUNOIS-CHAZALON, Avocate au Barreau de Toulouse, Monsieur [L] [R], représentant du personnel, Me [W], administrateur judiciaire, la SELARL [Y] [H] prise en la personne de Me [Y] [H], ès qualités,
Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir exposé :
que les derniers chantiers sont en cours de terminaison pour environ 130000 euros de facturation à recevoir,
que le carnet de commandes de la société est vide, la dernière signature potentielle de chantier n'ayant pas abouti en raison de la situation juridique de la société,
qu'en effet, la clientèle de la société, acteurs publics et promoteurs, ne souhaitent pas signer de chantiers avec une société en procédure de redressement judiciaire,
que de plus, les comptes d'exploitation de la période d'observation montrent un résultat d'exploitation négatif sur les mois de janvier et février,
qu'au regard du caractère déficitaire de l'exploitation et de l'importance du passif constitué, aucun plan de redressement n'a pu être envisagé,
que toutefois, il a été procédé à la recherche de repreneurs,
que malgré l'intérêt de quatre potentiels repreneurs, aucune lettre d'intention d'offre n'a été reçue, que par conséquent, aucun plan de cession ne peut être envisagé,
que les charges sociales et fiscales du mois d'avril, payables en mai ne pourront être réglées, que des dettes nouvelles ont été créées de l'ordre de 20000 euros.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué un passif en cours de vérification, produit à hauteur de 4 676 000 euros dont 759000 euros échus et 1 490 000 euros de contestations.
Madame la juge-commissaire, entendue son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me LAUNOIS CHAZALON pour la SARL ETRB ainsi que son dirigeant se sont joints à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que l'activité a été arrêtée le mois dernier qu'il n'y a pas de nouveaux marchés et que la trésorerie même positive ne permet pas de régler les sommes dues.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B, en cours de vérification est produit à hauteur de 4 676 000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B. se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
* que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
* que Monsieur [X] [M] [E], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B., ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 15/12/2025, la SELARL [Y] [H] prise en la personne de Me [Y] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL ETUDE TECHNIQUE REALISATION BATIMENT E.T.R.B.
[Adresse 1] SIREN : 380 849 182
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [Y] [H] prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [M] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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