T. com. 3302, 10 avr. 2026, n° 2025R00880

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [P] à la somme de : 2.495,33 € TTC (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS TRENTE TROIS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 6 janvier 2026, dans l'affaire :

SASU LES DELICES DE LA FETE / SASU PAROT (2025R00880) :

Autorisons Monsieur [J] [P] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.495,33 € (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS TRENTE TROIS CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SASU LES DELICES DE LA FETE de la somme de 1.504,67 € (MILLE CINQ CENT QUATRE EUROS SOIXANTE SEPT CENTIMS),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.