T. com. 4001, 27 mai 2026, n° 2026000123
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle :
2026 000123
jis4 Numéro de minute : 365/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156354)
JUGEMENT DU 27/05/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 27/05/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SEAN (SARL)
L'acquisition et l'exploitation d'attractions foraines achat et vente de produits alimentaires de gadgets d'Ccessoires sur foires et marches [Adresse 2] [Localité 1] 596 RCS [Localité 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELAS [A] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [D] NON COMPARANT :
Dirigeant : M. [H] [U], gérant de [Localité 3] SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président :
Pascal LAFFITAU
Juges :
COLIN CLAUDE Mme. ORONOTZ Stéphanie
Greffier :
TACHOIRES FABRICE
Présents lors du délibéré : Pascal LAFFITAU - COLIN CLAUDE Mme. ORONOTZ Stéphanie
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SEAN (SARL) et a désigné la SELAS [A] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [D], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 27/05/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [A] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [D], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [Localité 3] (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [Localité 3] (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 3] (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 26/05/2027 à 14:15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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