T. com. 4001, 27 mai 2026, n° 2026000142
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 000142
Numéro de minute : 368/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156362)
JUGEMENT DU 27/05/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 27/05/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : LE BOWL 40 (SAS)
restauration traditionnelle sur place et à emporter pizzas salades bowls tous produits de restauration tous produits alimentaires et régionaux vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées vente de glace crêpes gaufres tous produits de restauration rapide en général [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL > :
Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [H] [C] NON COMPARANT Dirigeant : M. DE LA FUENTE [T], président de LE BOWL 40 SAS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de LE BOWL 40 (SAS) et a désigné la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [H] [C], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 27/05/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [H] [C], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de LE BOWL 40 (SAS).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire LE BOWL 40 (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de LEBOWL 40 (SAS) jus qu'au :
MERCREDI 26/05/2027 à 14:15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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