T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2026P00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL [D] AUTO NEGOCES
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
EURL [D] AUTO NEGOCES [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 519713192 Exerçant une activité de : Vente de véhicules d'occasion. L'activité a débuté le : 05/01/2010 Représenté par M. [V] [F], Gérant.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 20 mai 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [V] [F], Gérant de la société,
Vu la communication au Ministère Public, et ses réquisitions écrites sur le dossier indiquant « avis à favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire normale avec date de cessation des paiements au 01/04/2026 ;
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le demier chiffre d'affaires s'est élevé à 4782509,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 282564,00 EUR et l'actif à 117.122€€ ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :
Le dirigeant a rencontré des difficultés d'ordre personnel l'ayant empêché d'assurer correctement la direction de la société.
La société a actuellement trois salariés ;
Les dettes sont constituées d'un PGE et de différentes condamnations judiciaires dans le cadre de litige automobiles ;
Les salaires ont été payés jusqu'au 30/04/2026
L'activité a été cessée le 30/04/2026, la trésorerie étant actuellement de 12.000€ ;
Dans ces conditions, EURL [D] AUTO NEGOCES sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'audition du gérant de la société EURL [D] AUTO NEGOCES, Me CABOCHE, avocat au Barreau de BEAUVAIS, représentant un créancier, a souhaité être entendu en ses conclusions pour qu'il soit reconnu en qualité d'intervenant volontaire accessoire;
Attendu qu'il n'est pas nécessaire sur le fondement de l'article L662-3 du Code de Commerce d'entendre le créancier dans la mesure où ce dernier pourra utilement faire valoir l'ensemble de ses
droits et prétentions dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire auprès notamment du mandataire judiciaire;
Attendu que la société EURL [D] AUTO NEGOCES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er janvier 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
Rejette la demande d'intervention volontaire ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL [D] AUTO NEGOCES [Adresse 1] [Localité 1]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 janvier 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [J] [G]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [Localité 3] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 3 juin 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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