T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2026P00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS VOTRE AIDE O QUOTIDIEN
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS VOTRE AIDE O QUOTIDIEN [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930601612 Exerçant une activé de : Aide aux personnes dépendantes, aux personnes âgées, personnes handicapées, personnes en perte d'autonomie à la vie quotidienne, prestations dites hommes toutes-mains, formation de personnels L'activité a débuté le 28/04/2024 Représenté par M. [E], [I], [P], [C] [D], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 26 mai 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [E], [I], [P], [C] [D], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 1500,00 EUR et l'actif à 0€ € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :
Le dirigeant a rencontré des difficultés personnelles l'ayant empêché de mener à bien le développement de la société ;
Le dirigeant est employé dans une autre structure depuis l'arrêt de l'activité ;
La dette la plus ancienne est impayée depuis le mois de janvier 2026
Dans ces conditions, la société SAS VOTRE AIDE O QUOTIDIEN sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas votre alde o Quotidien se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 janvier 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS VOTRE AIDE O QUOTIDIEN [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 janvier 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [Z] [F]
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [K] [U] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
02/12/2026 à 10h30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 3 juin 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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