T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2026P00185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS RC2
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS RC2
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921892865 Exerçant une activé de : Vente, location et réparations de cycles dont vélos électriques, vente d'accessoires pour cycles et produits dérivés. Vente, dégustation de boissons chaudes ou froides non alcoolisées, pâtisseries et consommables énergisants, à consommer sur place ou à emporter. Salle d'étude posturale et d'entrainement. La participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet L'activité a débuté le 01/01/2023
Représentée par M. [B], [G] [F], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [B], [G] [F], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 188723,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 444741,00 EUR et l'actif à 94.304 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience qu'en raison d'une concurrence accrue et d'un marché en crise, la société connait une importante baisse de son chiffre d'affaires ; Que sa trésorerie est épuisée ; Qu'aucun financement auprès des banques n'est envisageable ; Qu'en conséquences, la SAS RC2 ne peut plus faire face à ses charges courantes notamment locatives depuis un an et demi ; Dans ces conditions, SAS RC2 sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS RC2 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 juillet 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 2]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 juillet 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Patrick BEAULIEU
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
02/06/2027 à 08h30
[Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 3 juin 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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