T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026001336
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
CHAMBRE 1
21/05/2026
RG : 2026 001336 - DGFIP - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE [Localité 1] / [B] [C]
ENTRE: Comptable des Finances Publiques en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-[Localité 1], qui élit domicile en ses bureaux situés au Centre des Finances Publiques d'[Localité 2] - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, non comparante ni représentée
D'UNE PART
ET: [C] [B]
* [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE,
comparante à l'audience, assistée de Me Tania NORMAND, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Marc RAULT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Suivant exploit en date du 10 mars 2026, la DGFIP a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 9/04/2026 à 9h30, M. [B] aux fins d'ouvrir à titre principal une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.
A l'appui de son assignation, la DGFIP fait valoir qu'elle détient à l'encontre de M. [B] une créance d'un montant de 43 201.42 € en droits et pénalités composée pour l'essentiel de prélèvement à la source impayé de janvier 2022 à avril 2025 et de TVA nette impayée entre juin 2022 et décembre 2024. Cette créance fiscale, non contestée, a été régulièrement authentifiée par voie d'avis de mise en recouvrement et de rôles. Cette créance fiscale est certaine, liquide et immédiatement exigible.
Après avoir été renvoyée, l'affaire a finalement été évoquée à l'audience du 21/05/2026.
A l'audience, Me [K] fait état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée en date de ce jour par le tribunal de céans suite au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements le 30/04/2026.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements a été ouverte à l'encontre de M. [B] par décision du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 21/05/2026 ;
Attendu par suite qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance dans les termes ci-après et d'inviter le créancier à accomplir les diligences mises à sa charge auprès du Mandataire judiciaire, chargé des opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS.
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé ;
Vu le jugement de mise en liquidation judiciaire prononcé à l'égard de la partie défenderesse ;
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, désigné pour la procédure dont s'agit ;
Constate l'extinction de la présente instance inscrite sous le numéro 2026001336 et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de ….. euros TTC.
Le Greffier Léonie BERTELOOT
Le Président.
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