T. com. 6303, 2 juin 2026, n° 2026001192

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02/06/2026

Prorogation examen clôture : BTP 63 (SAS) RG 2026 001192 - PC 41221036 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 mars 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 04 mars 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], toutes opérations concernant le bâtiment les travaux publics le génie civil et notamment les opérations de terrassements de maçonnerie de démolition de construction d'ouvrages et de bâtiments de forages et de sondages de réalisation et d'entretien des sols chaussées et réseaux, étanchéification, couverture finition revêtement.

Ce Tribunal a désigné la SELARL [P], représentée par Maître [B] [P] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la SAS BTP 63 n'a pas comparu à l'audience,

L'affaire retenue à l'audience du 25 mars 2026 a été mise en délibéré le même jour prorogé jusqu'au 2 juin 2026,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BTP 63 ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 16 juin 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BTP 63 devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 16 JUIN 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,