T. com. 6401, 1 juin 2026, n° 2026003221

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 01/06/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 TVA - 62,83 € TTC

Attendu que suivant exploit de Me [E], commissaire de Justice à Hendaye en date du 16/04/2026 (à personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 01/06/2026,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

RECEVOIR l'appel en cause de la SAS BT FRANCE ;

PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle pendante sous le n°2026 000086 ;

RESERVER les dépens.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2026000086

BT FRANCE

C/

AFC PROMOTION SAS

SELAS GUERIN ET ASSOCIEES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [R] ES-QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIARE,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 20/07/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS