T. com. 6401, 1 juin 2026, n° 2026003738

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003738

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 01/06/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

Demandeur :

ILKA IMMOBILIEN AG

[Adresse 1]

[Localité 1]

SUISSE

Représentée :

Mes [Z] [N] et [L] [Y], SELARL CORNET [Z]

Me TORTIGUE Vincent

Et

Défendeur :

de SYNCHRONICITY

Selas [Q] et associées prise en la personne de Me [F] [X], liquidateur

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 TVA - 62,83 € TTC

2026 003738 -2

Attendu que suivant exploit de SELAS A.A.P [A] [O] [S] [J] Commissaire de Justice à Bayonne en date du 13/05/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 01/06/2026,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
* Juger que la société Synchronicity est recevable dans sa demande en intervention forcée contre la SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [F] [X] èsqualités de liquidateur judiciaire de la société Synchronicity ;

En conséquence,
* Prononcer la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro de répertoire général n°2024 004266 ;

Sur le fond.
* Juger que la société Synchronicity et les filiales, les sociétés [V], EG, [Localité 2], [B] [H] et [G], sont tenues d'acquitter le montant des intérêts contractuellement prévus au contrat de prêt conclu le 2 mai 2022,
* Juger acquise la déchéance du terme du prêt conclu entre la société Synchronicity et la société ILKA IMMOBILIEN AG conclu le 2 mai 2022 conformément à l'article 6 du Contrat de prêt,
* Juger que la société Synchronicity et les filiales, les sociétés [V], EG, [Localité 2], [Adresse 2] et [G], sont solidairement tenues de lui rembourser les avances consenties en compte courant,

En conséquence,
* Fixer la créance de la société ILKA IMMOBILIEN AG au passif de la société Synchronicity et de ses filiales, les sociétés [V], EG, [Localité 2], [Adresse 3] [G] à hauteur de 419 342,90 euros, correspondant aux intérêts contractuellement dus conformément au Contrat de prêt conclu le 2 mai 2022, ou, au besoin ;
* Fixer la créance de la société ILKA IMMOBILIEN AG au passif de la société Synchronicity et de ses filiales, les sociétés [V], EG, [Localité 2], [Adresse 2] et [G] à hauteur de 3.736.828,45 euros correspondant au remboursement de l'intégralité des sommes prêtées en principal par la demanderesse conformément au Contrat de prêt conclu le 2 mai 2022 ;
* Fixer la créance de la société ILKA IMMOBILIEN AG au passif de la société Synchronicity et de ses filiales, les sociétés [V], EG. [Localité 2], [Adresse 2] et [G] à hauteur de 2.240.606,07 euros en remboursement du montant de ses avances en compte courant ;

En tout état de cause :
* Rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée par la société SCP CBF Associés es-qualités d'administrateur provisoire de la société Synchronicity ;
* Débouter la société SCP CBF Associés esqualités d'adminisUateur provisoire de la société Synchronicity de ses demandes, fins et conclusions ;
* Fixer la créance de la société ILKA IMMOBILIEN AG au passif de la société Synchronicity et de ses filiales, les sociétés [V], EG, [Localité 2], [Adresse 2] et [G] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024004266 ILKA IMMOBILIEN AG

C

/ SYNCHRONICITY TRINITY HOME

[Adresse 4]

[Localité 3]

[Localité 4]

[G] SCP CBF ASSOCIES SELAS [Q] ET ASSOCIEES JACOUET GUILLOT DELPHINE GUILLOT GREGORY.

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 19 octobre 2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS