Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6502, 1 juin 2026, n° 2026002167


Vérifier : T. com. 6502, 1 juin 2026, n° 2026002167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2026
Numéro
2026002167
Lieu / cour
6502
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
6a27e204cdc6046d47b19f32

Texte de la décision

677 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002167

JUGEMENT DE JONCTION DU 01/06/2026

Vu l'article 367 du code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002280.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 01/06/2026.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.