T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00616
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 juin 2026
Références : 2026L00616 / 2023J00346
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 3 octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
l'EURL SWEET TINY [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 880482252.
Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [L] [Y] et Me [W], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 4 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une enquête pénale est en cours à l'encontre du dirigeant et que le liquidateur envisage quant à lui d'initier une procédure de sanction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SWEET TINY devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 4 juin 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et M. Arnaud BOLUSSET, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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