T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2021037465
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11 MIXTE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021037465
ENTRE :
SELARL PHILAE représentée par Me [T] [M], ès qualités de mandataire Liquidateur de la SAS TAM TAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux B 339454761
Intervenante volontaire : assistée de l'AARPI STELLA AVOCATS - Me Eric DAVID Avocat (K0085) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
ET :
DAF TRUCKS NV, dont le siège social est [Adresse 2], Pays-Bas – RCS de EINDHOVEN sous le numéro 17078445, assignée selon les formalités du Règlement (CE) N°1393/2007 du Parlement européen et du conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Partie défenderesse : assistée de BREDIN PRAT S.A.S. agissant par Me Marie-Cécile RAMEAU et Me Eve DUMINY avocats (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 15 juillet 2021, la société TAM TAM a assigné la société DAF TRUCKS NV devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Alors que la procédure était pendante, les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un accord,
Le 21 octobre 2025, un protocole d'accord a été signé entre les parties,
Le Protocole d'accord a été homologué le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Bordeaux par un jugement d'homologation intervenu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société TAM TAM.
Conformément aux dispositions du Protocole d'accord, le conseil de la SELARL PHILAE représentée par Me [T] [M], ès qualités de mandataire Liquidateur de la SAS TAM TAM a envoyé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 5 février 2026.
Le conseil de la société DAF TRUCKS NV a, également envoyé le 06 février 2026, ses conclusions d'acceptation et s'est désisté à son tour de ses demandes.
Sur ce,
Attendu que la société SELARL PHILAE représentée par Me [T] [M], ès qualités de mandataire Liquidateur de la SAS TAM TAM se désiste de son instance et de son action.
Attendu que la société Daf trucks NV ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de de 168,24 € dont 27,61 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, M. Bertrand Guillot et Mme Christine Augé.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 22 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot greffier.
Le greffier
Le président.
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