T. com. 7501, 4 déc. 2025, n° 2025049217

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025049217

ENTRE :

SASU FRANCOIS 1ER RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 453709784

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU LA MO, [Adresse 2], avocat et comparant par Me Martine Cholay, avocat (B0242)

ET :

SA BANQUE [T], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542104245

Partie défenderesse : assistée de H2O AVOCATS, représenté par Me Vedrines, avocat (A77) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A0377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 10 juin 2025, la SAS FRANCOIS 1ER RENOVATION demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants et 1231-2 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

Condamner la Banque [T] à payer à la société François 1er Rénovation des dommages et intérêts d'un montant de 219.078,15 euros avec intérêts légaux à compter du 6 janvier 2025 au titre de ses inexécutions contractuelles ;

Condamner la Banque [T] à payer à la société François 1er Rénovation la somme de 5.000 euros pour résistance abusive ;

Condamner la Banque [T] à payer à la société François 1er Rénovation la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Banque [T] aux entiers dépens de l'instance.

SUR CE,

Attendu que la SAS FRANCOIS 1ER RENOVATION déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA BANQUE [T] ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS