T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2025099231
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Texte de la décision
*1DE/06/57/97/91*
LRAR: -Comptable du chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -M. [B] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [Q] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Q] -Parquet
R.G.
: 2025099231
P.C.
: P202602270
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [T] [U], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL [V] HOME, (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [B] [V], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/11/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 98.078 euros soit 89.547 euros en droits et 8.531 euros de pénalités, correspondant à 10 avis de mise en recouvrement de rappels de TVA de 2019 à 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [V] HOME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité d'agence immobilière (transaction); conseil et assistance juridique. Médiation et formation. Formalités aux entreprises et aux particuliers. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 28 mai 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL [V] HOME n'emploie aucun salarié, son passif exigible
s'élève à 193.510,66 euros au regard d'un actif disponible nul. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant a indiqué, lors de l'enquête, ne plus avoir d'activité depuis 2024 et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL [V] HOME
[Adresse 2]
Activité : Agence immobilière (transaction); conseil et assistance juridique. Médiation et formation. Formalités aux entreprises et aux particuliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Etablissement(s)
* RCS Nice
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Q] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 05/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier avis à tiers détenteur infructueux.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/05/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo, M. Dominique Gruson,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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