T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2025111273

Copie exécutoire : DUTREUILH Valerie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 08/06/2026

PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2025111273 23/02/2026

ENTRE :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [K] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Valerie DUTREUILH, avocat (C479)

ET :

M. [G] [K], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], [Localité 3] Partie défenderesse : comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 janvier 2026, signifiée suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [K] IMMOBILIER qui ne peut obtenir le remboursement d'un compte courant associé, nous demande de :

Vu les articles 700, 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.223-21 du code de commerce,

RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] [K] IMMOBILIER, en son exploit introductif d'instance,

Et la disant bien fondée,

CONDAMNER Monsieur [G] [K] à payer, par provision, à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 94.884,68 €, au titre du remboursement de son compte courant d'associé débiteur,

CONDAMNER Monsieur [G] [K] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens,

ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit.

A L'audience du 23 février 2026,

Le conseil de M. [G] [K] se constitue.

Le conseil de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [K] IMMOBILIER sollicite un renvoi pour arrangement.

L'affaire est renvoyée au 30 mars 2026.

A cette audience,

Les conseils des parties se présentent et sollicitent un renvoi pour arrangement.

L'affaire est renvoyée au 18 mai 2026.

A cette audience,

Le conseil de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [K] IMMOBILIER soutient ses demandes.

Le conseil de M. [G] [K] fait valoir ses arguments.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2026

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous relevons que le défendeur ne conteste pas le principe de la créance mais son quantum.

Nous relevons toutefois qu'il ne produit aucune pièce pour justifier cette contestation.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2026.

PAR CES MOTIFS