T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026005592
Vérifier : T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026005592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/57/97/88*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [I] [K] [D], [Adresse 1], comparant par la SELARL LACROIX AVOCAT (A504).
Partie défenderesse : SAS ELYONPAY - Sigle : ELP, (RCS PARIS 978 984 839), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [V] [M] [C], [Adresse 3]. absent ayant comparu par Me Johan ZENOU, (E1821) avocat, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39.260,21 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ELYONPAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978984839. Elle exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé - Exploitation de MarketPlace - Prestations de services monétique bancaire - Conseil en systèmes et solutions de paiement sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté en chambre du conseil. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ELYONPAY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence en chambre du conseil du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -M. [I] [K] [D]
Signif.: -M. [V] [M] [C] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [J] -Parquet
R.G.
: 2026005592
P.C.
: P202602269
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS ELYONPAY - Sigle : ELP
[Adresse 2]
Nom commercial : ELYONPAY
Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé - Exploitation de MarketPlace - Prestations de services monétique bancaire - Conseil en systèmes et solutions de paiement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978984839
Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 19/12/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/05/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo, M. Dominique Gruson,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bacharzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.