T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026032074

Copie exécutoire : D'ARMAGNAC Henri, SELARL ALTANA - Me MAna RASSOULI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 08/06/2026

PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026032074 18/05/2026

ENTRE :

SCI VILLEPINTE CPI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514007723

Partie demanderesse : comparant par Me Mana RASSOULI membre de la SELARL ALTANA, avocat (R21)

ET :

SAS MONET SISLEY INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 938391448

Partie défenderesse : comparant par Me Henri D'ARMAGNAC membre de la SELASU D'ARMAGNAC, avocat (C2137)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 avril 2026, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SCI VILLEPINTE CPI nous demande de :

Vu articles 873 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil,

DÉCLARER la société VILLEPINTE CPI recevable et bien fondée en ses demandes :

CONDAMNER à titre provisionnel la société MONET SISLEY INVESTISSEMENT à verser à la société VILLEPINTE CPI la somme de 267.890,65 € au titre du prorata de la taxe foncière 2025 ;

JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2026 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société MONET SISLEY INVESTISSEMENT à verser à la société VILLEPINTE CPI la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MONET SISLEY INVESTISSEMENT aux entiers dépens.

A l'audience du 18 mai 2026,

Le conseil de la SCI VILLEPINTE CPI déclare à la barre qu'un accord est intervenu entre les parties sur le règlement de la somme de 267.890,64 € en 4 mensualités de 66.972,66 €, la 1er au 12 mai 2026 la seconde au 15 juin 2026 la troisième au 15 juillet 2026 et la dernière au 14 août 2026, avec déchéance du terme et indique renoncer à sa demande d'article 700.

Le conseil de la SCI VILLEPINTE CPI présente à la barre un avis d'opération de virement de 66.972,66 € en date du 12 mai 2026 justifiant du premier règlement à échéance.

Le conseil de la SAS MONET SISLEY INVESTISSEMENT se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

PRENDRE ACTE de l'accord intervenu entre les sociétés VILLEPINTE CPI et MONET SISLEY INVESTISSEMENT, pour le règlement de la somme de 267.890,65 €, en quatre mensualités égales de 66.972,66 €, les 15 mai, 15 juin, 15 juillet et 14 août 2026,

Et assortir l'échéancier de la déchéance du terme, à défaut de règlement d'une seule mensualité ;

PRENDRE ACTE du règlement par la société MONET SISLEY INVESTISSEMENT de la première mensualité le 12 mai 2026 ;

DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIRE que chaque Partie conservera la charge des dépens exposés.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2026.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que les parties sont arrivées à un accord ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS