T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026038598
Vérifier : T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026038598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 29/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026038598
ENTRE :
EURL [J], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508 883 535
Partie demanderesse : assistée de Maître FELDMAN Laurent, avocat (D1388)
ET :
SARL MAN MUST WACK, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 798 946 430 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
En date du 21 avril 2026, signifié selon les modalités prévues à l'article 659 du CPC, l'EURL [J] assigne la SARL MAN MUST WACK.
A l'audience du 7 mai 2026, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence des demandeurs à l'audience.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
D'office, déclare la caducité de l'assignation et condamne l'EURL [J], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.