T. com. 7501, 8 juin 2026, n° J2025000714
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 29 Copie aux défendeurs : 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000714
AFFAIRE 2023004352
ENTRE :
1) SA AIR AUSTRAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion n° B 323 650 945
2) SARL XL INSURANCE COMPANY SE, domicilié à [Adresse 2], Irlande, Compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, élisant domicile chez sa succursale XL INSURANCE COMPAGNY SE, située [Adresse 3], enregistrée RCS de Nanterre sous le n°419 408 927, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés et y élisant domicile en France, agissant en son nom propre et ès qualité d'assureur apériteur représentant la coassurance
3) La Réunion Aérienne-Generali/MMA/Helvetia/SMA, dont le siège social est [Adresse 4]
4) Starr Europe Insurance Limited, dont le siège social est [Adresse 5] MALTE
5) Convex Insurance UK Limited, dont le siège social est [Adresse 6], EC3M 7AF
6) Great Lakes Insurance SE, dont le siège social est [Adresse 7], ROYAUME-UNI
7) Swiss Re International SE, Niederlassung Deutschland, dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne
8) Chaucer Insurance Company Designated Activity Company, dont le siège social est [Adresse 9] IRLANDE, OU EIRE
9) MISR Insurance Company, dont le siège social est [Adresse 10], EG
10) AXIS Specialty Europe SE, dont le siège social est [Adresse 11] IRLAND
11) HDI Global Specialty SE, dont le siège social est [Adresse 12] Allemagne
12) General Insurance Corporation of India, dont le siège social est [Adresse 13], Inde
13) Tokio Marine Kiln, dont le siège social est [Adresse 14] EC3M 3BY ROYAUME-UNI
14) Chubb European Group SE, dont le siège social est [Adresse 15]
15) PartnerRe Ireland Insurance Designated Activity Company, dont le siège social est [Adresse 16], Ireland
16) Helvetia Global Solutions Ltd, dont le siège social est [Adresse 17]
17) Sukoon Insurance PJSC, dont le siège social est [Adresse 18], United Arab Emirates
18) Abu Dhabi National Insurance Company, dont le siège social est [Adresse 19]
19) China United Property Insurance Company Limited, dont le siège social est [Adresse 20], Chine
20) China Life Property and Casualty Insurance Co. Ltd. Shenzhen Branch, dont le siège social est [Adresse 21] Chine
21) Fidelis Insurance Ireland Designated Activity Company, dont le siège social est [Adresse 22], Ireland
22) India International Insurance Pte Ltd, dont le siège social est [Adresse 23], SINGAPORE (048580)
Parties demanderesses : assistée de l'ARRPI, Me Marie BRESSON, Avocat (C0945) et comparant par du cabinet JB AVOCAT, Me Justin BEREST, Avocat (D0538).
ET :
1) SAS BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 24] – RCS d'Evry n° B 309 634 582
2) SA BOVIS PARTICIPATION, dont le siège social est [Adresse 25] – RCS d'Evry n° B 384 764 817
3) SA RSA LUXEMBOURG, dont le siège social est [Adresse 26], prise en son établissement situé [Adresse 27] – RCS de Nanterre n° B 843 452 061 Parties défenderesses : assistées du Cabinet LEXLINE, Me Bertrand COURTOIS, Avocat (D717) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
AFFAIRE 2024027185
ENTRE :
1) Société BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 28]
2) Société BOVIS PARTICIPATION, dont le siège social est [Adresse 29]
3) Compagnie RSA LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 26]
Parties demanderesses : assistées de l'AARPI LEXLINE - Me Bertrand COURTOIS Avocat (D717) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 30]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet AGMC, Me Bérangère MONTAGNE, Avocat (P430) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME, Avocat (R32).
AFFAIRE 2024077500
ENTRE :
SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 30] - RCS de Paris n° B 542 063 797
Partie demanderesse : assistée du Cabinet AGMC, Me Bérangère MONTAGNE, Avocat (P430) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME, Avocat (R32).
SA SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 31]
RCS de Bobigny n° B 420 495 178
Partie défenderesse : assistée du Cabinet STREAM – Avocats & Solicitors, Me Patrick EVRARD, Avocat (P0132) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 13 avril 2026, les conclusions de désistement d'instance et d'action des demanderesses principales AIR AUSTRAL, XL INSURANCE COMPANY SE. La Réunion Aérienne-Generali/MMA/Helvetia/SMA, Starr Europe Insurance Limited, Convex Insurance UK Limited, de Great Lakes Insurance SE, Swiss Re International SE, Niederlassung Deutschland, Chaucer Insurance Company Designated Activity Company, MISR Insurance Company, XIS Specialty Europe SE, HDI Global Specialty SE, General Insurance Corporation of India, de Tokio Marine Kiln, Chubb European Group SE, ParnerRe Ireland Insurance Designated Activity Company, Helvetia Global Solutions Ltd, Sukoon Insurance PJSC, Abu Dhabi National Insurance Company, China United Property Insurance Company Limited, China Life Property and Casualty Insurance Co. Ltd. Shenzhen Branch, Fidelis Insurance Ireland Designated Activity Company et India International Insurance Pte Ltd) sont régularisées. Par ces conclusions, elles demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de BOVIS TRANSPORT, BOVIS PARTICIPATION, INTACT INSURANCE (EUROPE) et GAN ASSURANCES.
Lors de la même audience, les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de BOVIS TRANSPORT, de BOVIS PARTICIPATION et d'INTACT INSURANCE (EUROPE) SA (anciennement RSA Luxembourg SA) et d'INTACT INSURANCE (EUROPE) (RCS 993 995 810 Paris) sont régularisées. Par ces conclusions elles demandent au tribunal de donner acte aux sociétés BOVIS et INTACT INSURANCE (EUROPE) de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de GAN ASSURANCES et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des demanderesses principales.
Lors de la même audience, les conclusions de désistement d'instance et d'action et aux fins d'acceptation de désistement de GAN ASSURANCES sont régularisées. Par ces conclusions elle demande au tribunal de lui donner acte :
de son désistement d'instance et d'action à l'encontre d'INTACT INSURANCE (EUROPE) et d'AIR France ;
de son acceptation du désistement d'instance et d'action des demanderesses principales, AIR AUSTRAL, XL INSURANCE COMPANY SE, La Réunion Aérienne-Generali/MMA/Helvetia/SMA, Starr Europe Insurance Limited, Convex Insurance UK Limited. Great Lakes Insurance SE. Swiss Re International SE, Niederlassung Deutschland, Chaucer Insurance Company Designated Activity Company, MISR Insurance Company, AXIS Specialty Europe SE, HDI Global Specialty SE, General Insurance Corporation of India, Tokio Marine Kiln, Chubb European Group SE, ParnerRe Ireland Insurance Designated Activity Company, Helvetia Global Solutions Ltd. Sukoon Insurance PJSC, Abu Dhabi National Insurance Company, China United Property Insurance Company Limited, China Life Property
and Casualty Insurance Co. Ltd. Shenzhen Branch, Fidelis Insurance Ireland Designated Activity Company, India International Insurance Pte Ltd;
* de son acceptation du désistement d'instance et d'action de BOVIS TRANSPORT, de BOVIS PARTICIPATION et des sociétés INTACT INSURANCE (EUROPE) SA.
Lors de la même audience, les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement d'instance et d'action d'AIR FRANCE sont régularisées. Par ces conclusions elle demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de GAN ASSURANCES et des sociétés BOVIS et INTACT INSURANCE (EUROPE) et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des demanderesses principales.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 569,33 € dont 94,67 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2026, en audience publique, devant M. Jean-pierre Junqua-salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 20 avril 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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