T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 05/06/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l'audience du 06/05/2026 : avec indication que la décision serait rendue le 05/06/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [C] [O], gérant, assisté de Monsieur [Z] [Y], expert-comptable du cabinet RYDGE CONSEIL

Maître [J] [V] de la SELARL [J] [V], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO15PHARMA (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous les domaines, toutes activités connexes ou liées; Apport d'affaires et formation non réglementée dans les domaines précités et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 908 310 626 (2021 B 535) ;

Par jugements successifs de ce tribunal, la période d'observation a été renouvelée. Compte tenu de la création d'un passif postérieur, Maître [J] [V] a saisi le tribunal de céans d'une requête aux fins de prononcé la liquidation judiciaire.

L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 06/05/2026.

A l'audience, Maître [V] indique qu'un passif fiscal et social a été créé postérieurement à l'ouverture de la procédure pour un peu plus de 40.000 € ; la trésorerie de la société ne permet pas d'y faire face. Dans ces conditions, elle sollicite la liquidation judiciaire.

Le dirigeant, à l'audience, indique avoir régularisé la situation mais avoir inversé les virements.

La preuve du paiement des créanciers postérieurs n'étant pas rapportée, le tribunal a autorisé une note en délibéré au 18/05/2026.

Par courrier du 18/05/2026, Maître [J] [V] indique que les créances postérieures ont été réglées et qu'elle se désiste de sa demande.

Ainsi, le tribunal constate le désistement de Maître [J] [V], mais rappelle au dirigeant qu'un suivi régulier et attentif de ses déclarations fiscales et sociales et ses paiements est nécessaire au bon déroulement de la procédure et à l'adoption d'un plan.

PAR CES MOTIFS