T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2025005955
Vérifier : T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2025005955 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 005955
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Hervé LEBOYER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
KAL DESIGN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [U] pour Me [C] [E] de la SELARL [C] [E], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KAL DESIGN, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 3 juin 2025.
Par requête en date du 29 mai 2026, Me [C] [E], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire car des audiences de contestation de créances sont à venir.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société KAL DESIGN.
Fixe à 24 mois, à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.