T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2025005961
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Texte de la décision
Rôle 2025 005961
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
D.M.J.D AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [J] pour Me [E] [Q] de la SELARL [E] [Q], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société D.M.J.D AUTOMOBILES, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 3 juin 2025.
Par requête en date du 5 mai 2026, Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement de liquidation judiciaire car elle demeure toujours en l'attente des demandes de financement CSP de la part de France TRAVAIL.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société
D.M.J.D AUTOMOBILES
* Fixe à 24 mois, à compter du jugement de liquidation judiciaire, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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