T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2025014674

Rôle 2025 014674

Jugement du 2 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

NATHALIE PRESSING (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [E] [H] pour Me [J] [P] de la SELARL [J] [P], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 2 décembre 2025, la société NATHALIE PRESSING a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 27 mai 2026, Me [J] [P], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car le décompte de vente lui a été remis le 18 mai 2026 et il fait état d'un actif retiré de la vente dont la valeur de réalisation s'élève à 3.000 € et sur lequel des précisions sont attendues. Par ailleurs, un différend existe avec le vendeur du fonds de commerce qui pourrait aboutir sur un accord.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS