T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026001287
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Texte de la décision
Rôle 2026 001287
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE :
Madame [X] [U] [Adresse 1]
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de Madame [X] [U] a été prononcée à l'audience du 14 avril 2026, de sorte que la présente instance relative à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel - L645-10 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 14 avril 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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