T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026003425
Vérifier : T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026003425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 003425
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [F], gérant Me [Q] [C] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 avril 2026, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a été informée tardivement de l'ouverture de la procédure car le dirigeant se trouvait à [Localité 2] où il dirige une autre société. Il indique qu'il a décidé de suspendre l'activité de la société (pose de carrelage) tant que l'ensemble des dettes n'était pas réglé. Il explique avoir repris la gérance de la société récemment en raison de l'indisponibilité de l'ancienne gérante.
A ce stade, la société [Localité 1] est régulièrement assurée et n'a pas créé de nouvelles dettes.
Me [Q] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le tribunal tient à préciser au dirigeant que l'activité de la société [Localité 1] ne doit pas être arrêtée pendant la période d'observation ; au contraire, elle doit être poursuivie afin de démontrer sa rentabilité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.