T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026004991
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Texte de la décision
Rôle 2026 004991
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[W] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Christophe GOMIS, président Monsieur [V] CHENAL, représentant des salariés
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 29 mai 2026, Monsieur Christophe GOMIS, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [W] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [W], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er avril 1984, une activité d'achat, vente, étude, installation et fabrication de tout matériel électrique, électronique et de tout système informatique. Elle emploie 28 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2025, a été de 6.077.808 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 1.088.300 € pour un actif disponible estimé à 12.348 €.
La société [W] n'a pas payé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 149.700 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 938.600 €.
La société [W] a d'autres impayés, notamment les salaires du mois de mai, exigibles au 5 juin, de l'ordre de 50.000 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la trésorerie de la société [W] est fragilisée par les difficultés que traversent les sociétés du groupe spécialisé dans le BTP, dont la société KAYO INVESTISSEMENT est la holding, en raison du soutien financier apporté aux différentes structures. Son carnet de commandes est constitué principalement d'un marché avec le CHU de [Localité 1] qui connait de nombreux décalages. Il semblerait que ce chantier ne reprendrait qu'au mois de septembre 2026, de sorte que les problèmes de trésorerie vont d'accentuer.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [W] (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [G].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société [W] pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [L] [J], mission conduite par Me [L] [J] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [L] [J], mission conduite par Me [L] [J], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 2 décembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
28 juillet 2026
à 15 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [B] [P] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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