T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026005185
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Texte de la décision
Rôle 2026 005185
Jugement du 2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me Charlène LOUVEAU
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Les Gourmandises [G] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [H] [O] de la SELARL [H] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Les Gourmandises [G].
Suivant acte en date du 27 mai 2026, Me [H] [O] de la SELARL [H] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société Les Gourmandises [G].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société Les Gourmandises [G] n'est pas parvenue à développer le chiffre d'affaires afin d'être en capacité de présenter un plan de redressement pour apurer le passif qui s'élève à la somme de 17.168,55 €.
Par courriel du 22 mai dernier, la dirigeante a informé Me [H] [O] que l'activité avait été arrêtée car elle ne lui permettait pas de lui octroyer un salaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Les Gourmandises [G] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [O], mission conduite par Me [H] [O] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [W] [Z], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [H] [O] de la SELARL [H] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société Les Gourmandises [G] et Me [H] [O] de la SELARL [H] [O] à l'audience du tribunal du 1er décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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