T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026009483
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 08 juin 2026
Procédures Collectives
Sàrl LA CANTINE VAL D'EUROPE [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 823536172 (2016B02350)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl LA CANTINE VAL D'EUROPE.
Par jugement du 08/06/2026, le tribunal a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société CHOPSTIX FRANCE, S.A.S,
Après avoir entendu, en chambre du conseil, le 01/06/2026 à 14:00 :
* Monsieur [C] [Q], dirigeant de la SARL LA CANTINE VAL D'EUROPE,
* Selarl [G] [O] - [Z] [X], représentée par Maître [O], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [Y] [K], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 08/06/2026 à 14h00.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il ressort des débats, qu'il n'existe plus aucune possibilité de présenter un plan de redressement en raison de la cession totale des actifs de la Ste LA CANTINE VAL D'EUROPE ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la conversion du redressement en liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sàrl LA CANTINE VAL D'EUROPE
[Adresse 1]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 823536172 (2016B02350)
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire,
Désigne la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [K], liquidateur judiciaire,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [B] [Q] et Monsieur [C] [Q], co-gérants,
Monsieur [M] [J], représentant des salariés,
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [K], liquidateur judiciaire,
Selarl [G] [O] [Z] [X], mission conduite par Maître [O], administrateur,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats le 01/06/206 à 14h00: Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY et Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré au 08/06/2026 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY et Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le lundi huit juin deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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