T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00097

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026

N° 2026F00097

EN LA CAUSE D'ENTRE :

M. [L] [X],

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

Demandeur représenté par le GIE [Localité 2], agissant par Madame [I] [H], munie d'un pouvoir régulier,

D'UNE PART,

ET :

SARL [C] [Z],

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 531 448 967, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Le 4 juin 2025, M. [X] [L] a procédé, auprès de la société [C] [Z], à la commande d'un meuble référencé table basse modèle ENOLA, pour un montant total de 1 600 euros, réglé intégralement le jour même (commande n°100105374-0).

La facture remise au requérant mentionne une date de livraison prévisionnelle fixée au 31 juillet 2025.

Or, la livraison n'a toujours pas eu lieu, malgré plusieurs relances.

Le requérant a adressé une lettre de mise en demeure le 21 août 2025 pour demander l'exécution de leur obligation à défaut de quoi il réclamait le remboursement de la commande. Cependant, aucun retour ne lui fut apporté.

[Localité 2] protection juridique fut saisi par le requérant. CIVIS a adressé une lettre de mise en demeure en date du 29 octobre 2025 pour réclamer la livraison. Ce courrier resta sans réponse.

Une mise en demeure en date du 15 janvier 2026 fut adressée pour demander la résolution du contrat et le remboursement de la somme de 1 600 euros, en vain.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, M. [X] [L] a formulé les demandes suivantes :

Constater que [C] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [X] [L],

Condamner [C] [Z] à payer à Monsieur [X] [L], la somme de 1 600 euros au titre de l'absence de livraison et la résolution du contrat,

Condamner [C] [Z] à payer à Monsieur [X] [L], la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner [C] [Z] aux entiers dépens.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 27 avril 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 29 janvier 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «

Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Il apparaît que la société [C] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas le meuble commandé le 4 juin 2025, malgré une date de livraison prévisionnelle fixée au 31 juillet 2025.

Le bon de commande n°100105374-0 du 4 juin 2025 établit l'existence du contrat et le relevé bancaire (Pièce n°5) confirme le paiement intégral de 1 600 euros.

Les mises en demeure adressées (Pièces n°6, n°7 et n°8) sont restées sans réponse et le délai de livraison a été dépassé de plusieurs mois.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [C] [Z] à restituer la somme de 1 600 € à Monsieur [X].

Il apparaît en outre équitable de condamner la société [C] [Z] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS