T. com. 7801, 4 juin 2026, n° 2026F00526

JUGEMENT DU 4 juin 2026 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026F00526

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] 310880315 RCS [Localité 2] représentée par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 3] [Courriel 1]

DÉFENDEUR

Mme [G] [E] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] RCS [Localité 6] représenté par Me Elie COHEN [Adresse 6] [Localité 7]

SAS Yumi Beauty France [Adresse 7] d [Adresse 8] [Localité 8] ETIENNE représentée par UDA AVOCATS [Adresse 9] [Localité 9] Me Victoria LEMAO et par Me Sandra OHANA [Adresse 10]

Le tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été inscrite à l'audience du 4 juin 2026 sur saisine d'office devant le tribunal composé de :

Mme Christine MARTIN,

président
M. Dominique DALESME, Mme Dalal VAILLANT,

juges
* qui en ont délibéré,

Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

PROCÉDURE

Sur saisine d'office, le tribunal a estimé nécessaire de rectifier le jugement rendu le 21 mai 2026 (2024F1102), dans une instance opposant SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 11] à Mme [G] [E] [Adresse 12] MENNECY, celui-ci étant entaché d'une erreur matérielle qu'il convenait de corriger sans qu'il soit nécessaire de convoquer les parties ;

Il a été relevé que le jugement était erroné quant au fait qu'il ne mentionnait pas l'existence en défense du cabinet OHANA avocats, comme représentant de la société SAS Yumi Beauty France alors qu'il apparaissait représentant de Mme [E], alors qu'il s'agit de Me [L] [W] ; il apparaissait donc nécessaire de rectifier le jugement ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; qu'il n'est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendue la décision rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des débats qu'effectivement, il est mentionné en page de garde, dans « DÉFENDEUR » :

Mme [G] [E] [Adresse 13] RCS [Localité 6] représentée par Me Sandra OHANA [Adresse 10] Non Comparante.

SAS Yumi Beauty France [Adresse 14] [Localité 10] ETIENNE représentée par UDA AVOCATS Me [C] Annaïs [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 15] [Localité 11] et par Me Victoria LEMAO Comparante.

Qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et d'indiquer :

Mme [G] [E] [Adresse 13] RCS [Localité 6] représentée par Me Elie COHEN [Adresse 16] Non Comparante.

SAS Yumi Beauty France [Adresse 17] 412370520 RCS SAINT ETIENNE représentée par UDA AVOCATS [Adresse 9] [Localité 9] Me Victoria LEMAO et par Me Sandra OHANA [Adresse 10] Comparante.

SUR LES DÉPENS

Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il n'y aura pas lieu à fixation et liquidation des dépens ;

PAR CES MOTIFS