T. com. 8401, 27 mai 2026, n° 2026007006
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 28/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007006
Demandeur :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant :
M. [Z] [O], muni d'un pouvoir
Défendeur:
[L] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant :
M. [I] [E], gérant absent
Président :
PhilippeLESAFFRE
Juges :
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier:
Ministère public auq
Représenté par :
uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience
Dépens de greffe : 5
9,32 euros ITC
Attendu que le dem
andeur se désiste de son instance ;
Le débiteur a justifie
é du paiement de ses créances auprès du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant
en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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