T. com. 8401, 28 mai 2026, n° 2026007881
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007881
Débiteur : [S] (SAS) [Adresse 1] Représentants : M. Alain GALY, président présent M. DUCHENNE Damiano, représentant des salariés présent Me [F] [B] et Me [W] [T] RAPT, associés de la SELARL [Z] & [B], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/05/2026 Dépens de greffe : 150,27 euros
Par jugement du 27/11/2019, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de [S] (SAS).
Le 29/09/2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde et désigné comme commissaire à l'exécution du plan : Me [F] [B] et Me [W] [Z], associés de la SELARL [Z] & [B].
Le 20/05/2026, le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de la résolution du plan de sauvegarde.
A l'audience, [S] (SAS) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.
Le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde a sollicité au tribunal l'extension de la procédure au profit de la société mère SAS OLDAG.
Le ministère public a émis un avis favorable à la demande de résolution de plan de sauvegarde et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments fournis au tribunal que le débiteur n'est plus en mesure de respecter ses engagements financiers dans le cadre d'un plan de sauvegarde du fait de son état de cessation des paiements avéré.
Cependant, le débiteur présente au sens des articles L. 622-10 alinéa 5 et L. 631-1 du code de commerce, de sérieuses perspectives de poursuite de l'activité et d'apurement du passif dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Il convient en conséquence de décider la résolution du plan de sauvegarde et de prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Concernant la demande d''extension de la procédure au profit de la société mère SAS OLDAG, il ressort des articles R. 621-8-1 et L. 621-2 du code de commerce que cet action doit être introduite par voie d'assignation de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public. En outre, l'extension d'une procédure suppose qu'une procédure soit déjà ouverte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Enfin, une telle demande ne peut être formulée oralement et doit être justifiée par la preuve d'une confusion de patrimoines entre les structures. Dès lors, le tribunal constate l'irrecevabilité de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L.626-27 et L.631-19 et suivants du Code de commerce ;
Dit irrecevable la demande du commissaire à l'exécution du plan d'étendre la procédure de la SAS [S] sur la SAS OLDAG ;
Constate le non-respect du plan de sauvegarde et l'état de cessation des paiements de [S] (SAS),
Décide par conséquent la résolution du plan de sauvegarde, et prononce le redressement judiciaire de [S] (SAS),
Dit qu'il sera fait application des dispositions du Titre III du livre sixième du code de commerce ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements,
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
[M] [E], en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire suppléant,
Mandataire judiciaire :
SELARL ETUDE [Q] représentée par Me [N] [D] et Me [K] [Y] [Adresse 2] ;
Administrateur judiciaire :
Me [F] [B] et Me [W] [Z], associés de la SELARL [Z] & [B] [Adresse 3], avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Chargé d'Inventaire :
(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [O] [J], commissaire de justice
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des
garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum. Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre, en application des articles L621-3 et L631-7, une période d'observation d'une durée maximum de 6 mois.
Invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L621-4 alinéa 2 et L621-6, et à en communiquer au greffe le nom et l'adresse ;
Fixe à 6 mois le délai prévu par l'art. L624-1, pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon et convoque en conséquence le débiteur à l'audience du 22/07/2026 à 09h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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