T. com. 8701, 3 juin 2026, n° 2026001679

R.G. : 2026001679

P.C. : 2026/98

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 03 JUIN 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal composé, lors des débats du 27 Mai 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[Adresse 1] HYDRAULIQUE [Adresse 2] Siren : 914 038 955 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [M] [P], Représentant [Q] de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité et à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, représentée à l'audience par Madame [W] [S], collaboratrice, expose à l'audience du 27 Mai 2026 que la société GOLD HYDRAULIQUE constitue la holding du Groupe, qu'elle dépend donc clairement du sort de la Société MADORE, actuellement en redressement judiciaire, que dans ces conditions, et à l'instar des autres sociétés du Groupe appelées à l'audience du 27 mai 2026, elle propose que le Tribunal mette sa décision en délibéré au 3 juin 2026,

Attendu

que que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualité, et représenté à l'audience par ce dernier a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que Monsieur [M] [P], Représentant [Q] de la société débitrice, assisté de Maître Ambre FAGEOLES, son Conseil, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que par note en délibéré du 2 Juin 2026, la SELAS MINERVA AJ, es qualité, indique que le sort de la société GOLD HYDRAULIQUE dépendra de la présence éventuelle d'un repreneur pour la société MADORE HYDRAULIQUE, qu'elle sollicite par conséquent la poursuite de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 22 Juillet 2026,

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS