T. com. 8701, 3 juin 2026, n° 2026001682

R.G. : 2026001682 P.C. : 2026/101

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 03 JUIN 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal composé, lors des débats du 27 Mai 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[A] [F]

[Adresse 1] Activité : Tous travaux de maintenance de réparation ou reconstruction complète en mécanique industrielle dans les secteurs automobile et hydraulique : Tous vérins hydrauliques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 328 551 692

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [T], es qualité et à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [T], es qualité, expose à l'audience du 27 Mai 2026 que durant les deux premiers mois de la période d'observation, les constats dressés sont les suivants :
* une trésorerie tendue pour l'ensemble du groupe,
* une masse salariale importante au regard du niveau de chiffre d'affaires constatés antérieurement à l'ouverture de la procédure,

Qu'en effet, la situation se serait de nouveau dégradée à partir du mois de novembre 2025, période durant laquelle la société a subi une baisse d'activité de 70 % en terme de prise de commandes, que c'est dans ces conditions, qu'une restructuration sociale a été engagée en urgence afin de tenter d'éviter une impasse de trésorerie, soit 3 licenciements économiques (lesquels s'ajoutent à 3 départs volontaires) dont les effets seront effectifs, en termes de trésorerie, à partir du 16 avril 2026, que par ailleurs, le dirigeant indique être débordé puisqu'il gère 4 sociétés en procédure de redressement judiciaire (situées à [Localité 1]), une société en liquidation, outre, une société in boni située dans le département des Bouches du Rhône, que le dirigeant semble donc être en difficulté pour gérer les priorités, que néanmoins, alors que sa collaboration fut active sur les premières semaines, Monsieur [J] a, sur ces derniers temps rendu les échanges « difficiles » avec l'Etude en répondant partiellement aux demandes et le cas échéant de manière « erronée »; qu'en outre, il a transmis à l'expert-comptable de manière tardive, à savoir les 19 et 22 mai, les informations nécessaires à l'établissement de la documentation financière sollicitée, que dans ces conditions, aucun élément probant permet de disposer d'une visibilité financière sur le groupe, c'est pourquoi, elle propose que le Tribunal mette sa décision en délibéré au 3 juin 2026, délai durant lequel le dirigeant devra lui communiquer les factures demeurant impayées afin qu'elle puisse prendre attache avec les débiteurs concernés et tenter d'en accélérer le règlement, qu'elle sollicite également la sécurisation de l'acompte client à hauteur de 10 000 euros par le dirigeant, que dans ce cas, un appel d'offre sera lancé avec un rappel de l'affaire à l'audience de juillet, qu'à défaut elle sollicitera la liquidation judiciaire,

Attendu

que que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que la société GOLD [F], Représentant Légal de la société débitrice, représentée par Monsieur [X] [J], son dirigeant, indique qu'un règlement de 26 000 euros vient d'être effectué par un client, et qu'il reste encore à recouvrir la somme de 400 000 euros, qu'il reconnaît sa défaillance tout en précisant que la Société [A] est une société qui fonctionne et qui est reconnue, qu'en outre, des commandes d'un montant total de 610 000 euros doivent être exécutées d'ici le mois de septembre, que la principale difficulté réside actuellement dans la recherche de financements, qu'enfin, il s'engage à communiquer les factures clients à l'Administrateur Judiciaire dans les 24 heurs et à sécuriser un acompte client à hauteur de 10 000 euros,

Attendu

que Maître Ambre FAGEOLE, Conseil de Monsieur [J], indique que le dirigeant, relativement jeune, a souhaité acheter la société au sein de laquelle il avait effectué son apprentissage, qu'il fait son maximum pour redresser le groupe, que la cession apparaît néanmoins comme l'unique solution envisageable,

Attendu que le représentant des salariés ne formule aucune observation particulière,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 03 juin 2026 en autorisant une note en délibéré à l'Administrateur Judiciaire jusqu'au 2 Juin 2026,

Attendu

qu'il ressort de ladite note en délibéré établie par la SELAS MINERVA AJ, es qualité, qu'au regard des éléments communiqués, l'activité, à l'exception de quelques mois, serait déficitaire alors que le levier de restructuration social a été mis en oeuvre, qu'en outre, suite au constat partagé avec le dirigeant, ce denier n'est pas en capacité de soutenir un plan de redressement, en outre la défiance avec les salariés est aujourd'hui manifeste, qu'il convient par conséquent, au regard du savoir-faire et afin de tenter de préserver les emplois, d'ordonner la poursuite de l'activité et d'ouvrir une procédure d'appel d'offre dont la date limite de dépôt des offres pourrait être fixée au 1er Juillet 2026 à 12 heures, avec un rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2026,

Attendu

que le Tribunal, au vu de la note en délibéré, entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, et autoriser l'Administrateur Judiciaire à organiser une procédure d'appel d'offre, dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :