T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2026002334
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Texte de la décision
R.G.: 2026002334TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/150Jugement du mercredi 6 mai 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi six mai deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 27 avril 2026 concernant :
Madame [R] [Z] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 789 024 601 (2023A00505) Activité : Restauration sur place - plats cuisines à emporter
Attendu
que la représentante légale de l'entreprise a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Madame [R] [Z] expose que les difficultés de l'entreprise trouvent leur origine dans l'acquisition d'un local non conforme aux normes sanitaires, non conformité qui a nécessité la réalisation d'importants travaux et qui a retardé l'ouverture du restaurant de plus de deux mois, qu'ayant consommé l'intégralité de sa trésorerie en raison de la faible fréquentation enregistrée au cours de l'année 2025 conjuguée à des problèmes de santé l'ayant empêchée d'ouvrir l'établissement durant près de trois semaines, elle n'est plus aujourd'hui en mesure de faire face aux charges courantes d'exploitation et se trouve contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant précisé que le restaurant est d'ores et déjà fermé,
SUR CE
Attendu que Madame [R] [Z] exerce une activité indépendante,
Attendu
que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel,
Attendu
que la procédure collective ne peut porter que sur le patrimoine professionnel, sauf exceptions légale,
Attendu
que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,
Attendu
qu'il résulte des pièces produites que l'actif disponible professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible professionnel,
Attendu que le redressement est manifestement impossible,
Attendu
qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [R] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il ressort des déclarations de Madame [R] [Z] que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 27 avril 2026,
Vu les pièces produites,
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
Madame [R] [Z] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 789 024 601 (2023A00505) Activité : Restauration sur place - plats cuisines à emporter
DIT
que la liquidation judiciaire simplifiée ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Madame [R] [Z],
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [F] [T]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [U] [N] [X],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [J] [L] et sise [Adresse 2],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [A] [C],
Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 3],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 4 novembre 2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [R] [Z],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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